L'obsolescence programmée devient un délit


C'est désormais officiel : le projet de loi relatif à la transition énergétique a été adopté par les députés cette semaine et entérine la notion d'obsolescence programmée dans le droit français. En discussion depuis la fin d'année dernière (lire : Obsolescence : une loi contre les abus), cette loi vise notamment à empêcher les fabricants de limiter ou réduire volontairement la durée de vie d'un produit, et prévoit des sanctions financières en cas d'abus (un maximum de 5% du chiffre d’affaires moyen annuel). Voici la définition officielle de l'obsolescence programmée :

L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Assemblée nationale

L'hémicycle de l'Assemblée nationale



Bien que le fond de cette loi soit bien sûr louable et justifié, il sera difficile de l'appliquer car il faudra prouver que la réduction de la durée de vie d'un produit est effectivement destinée à augmenter son taux de remplacement, et non à d'autres fins. Si nous prenons le classique exemple des mises à jour d'iOS qui tendent à ralentir les iPhone les plus anciens, il serait aisé pour Apple d'avancer que ces mises à jour ont pour objectif d'ajouter de nouvelles fonctionnalités et que les ralentissements n'en sont que des effets collatéraux. Si Apple était également attaquée sur la durée de vie de ses batteries, ou de la solidité de ses câbles, trouver une explication technique ne serait pas un problème. Notons au passage que la simple volonté de baisser le coût d'un produit est un argument parfaitement recevable lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'un composant de moindre qualité, et que l'erreur de conception est également une excuse envisageable. Voilà qui limitera donc la portée de cette loi aux cas les plus flagrants...`
Des liens n'apparaissent pas ? Des images sont manquantes ? Votre bloqueur de pub vous joue des tours. Pour visualiser tout notre contenu, merci de désactiver votre bloqueur de pub !

Partager

Sur le même sujet

Vos réactions (16)

matt

24 juillet 2015 à 11:28

Je croyais que l'obsolescence programmée était déjà un délit !! :/
C'est une bonne nouvelle mais je ne pense pas que ça changera beaucoup la donne non plus ...

LolYangccool

24 juillet 2015 à 11:39

5%... C'est faible je trouve.

J'ai mon premier câble lightning qui s'est ouvert et pourtant j'en prends soin. Du coup j'en ai commandé un autre sur Amazon, qui n'est pas de marque Apple, qui est plus résistant (en principe), et qui est moins cher...

Pour iOS? ça serait effectivement bien de faire une action collective pour les ralentissements. Mon iPad mini 2 vendu sous iOS 7 et qui est maintenant sous iOS 8.4 devient de moins en moins fluide. C'est frustrant et certainement pas normal. iOS 7 et iOS 8 il n'y a quand même pas de nouveautés qui justifient ce ralentissement.

Spinnozza

24 juillet 2015 à 11:45

On sent que le lobby "des fabricants" a beaucoup travailler à l'ajout d'un simple mot dans cette loi : "délibérément", simple mais subtile...

Ben10

24 juillet 2015 à 11:50

Pour le câble lightning, j'ai eu droit à un remplacement sans frais en Apple store. Il se dénudait au niveau de la prise USB. La condition c'est qu'il ait moins d'un an. Du coup si ce n'est pas le cas, il existe une astuce : tu vas au store avec un produit de moins d'un an, même si ce n'est pas celui avec lequel la câble avait été livré. Les câbles n'ont pas de num de série, donc ça passe
Si tu n'en pas toi même tu dois pouvoir trouver un ami serviable qui a un produit récent

Diego

24 juillet 2015 à 12:57

Les batteries soudées non extractibles donc remplaçables...

Sylvain

24 juillet 2015 à 14:16

@Diego : facile ! Nécessaire pour réduire l'épaisseur du Mac, optimiser l'agencement interne, etc.

LolYangccool

24 juillet 2015 à 14:25

@Ben : tiens j'ai mon iPhone qui a moins d'un an mais c'est le câble de l'iPad qui est dénudé. Je vais tenter ton astuce.

LolYangccool

24 juillet 2015 à 14:47

Le coup du câble ça fonctionne.
Je viens d'appeler Apple et ils vont me livrer un nouveau câble pour mon iPad. J'ai dis que c'était le câble de mon iPhone alors que je l'ai même pas déballé celui de l'iPhone.
Le câble de l'iPad n'est plus garanti...

Ben10

24 juillet 2015 à 14:50

De nombreux produits sont garantis à vie (comme les sacs Eastpak par ex). Avant même d'aborder le pb sous l'angle légal, certaines marques font ce genre de choix pour bénéficier d'une bonne image.
Le choix des batteries soudées peut en effet se justifier par le design et l'ergonomie, mais il n'en est pas moins que la durée de vie du produit total est donc dépendante d'un seul de ses composants. On ne peut évidement pas envisager une garantie à vie pour un produit informatique. Dans ce genre de cas, on peut imaginer que légalement, la marque doive proposer un support après vente de remplacement de ce genre de pièces, avec un coût régulé évidement. Sans quoi le prix de la réparation sera partie prenante du plan marketing. Un peu ce que l'on trouve dans l'industrie auto : on sait qu'une voiture neuve rapportera dans les 5ans le prix des 2 révisions constructeur, prix fixé par ce même constructeur. Il y a la une "autoroute" à la dérive commerciale qui pourrait être régulée légalement par le même genre de lois.

Ben10

24 juillet 2015 à 14:52

@Lol : carrément tu te fais livrer ! et tu gardes l'ancien?

LolYangccool

24 juillet 2015 à 14:55

Non l'ancien je le garde pas. Je dois donner une caution le temps qu'il récupère l'ancien. Certaines personnes le rendaient pas d'après le gars du coup ils font ça maintenant.
De toute façon avant de lire ton message il était à la poubelle ce câble, trop dangereux...

Je me fais livrer oui.

iChe

24 juillet 2015 à 15:06

Ce qui serait bien, c'est que ça signe la fin des cartouches d'encre qu'il faut remplacer alors qu'elles ne sont pas vide. Ça c'est vraiment la grosse arnaque, et je ne vois pas comment c'est défendable.

Michel Bellemare

24 juillet 2015 à 16:34

Avez-vous en France l'équivalent d'une garantie légale, qui a préséance sur toutes garanties de manufacturier? Au Québec, un produit est garanti un certain temps, en fonction de son prix et de sa fonction. Comme ça pas besoin de prouver qu'il y a eu obsolescence programmée, délibérée ou pas.

Silaith

25 juillet 2015 à 00:22

On devait avoir une garantie de 3 ans qui primait sur toute garantie de manufacturier, grâce à l'Union Européenne. Mais je n'ai jamais su si ça a été appliqué, c'est toujours 1 an qu'on entend, comme au dessus...

Sethenès

25 juillet 2015 à 10:51

Je ne suis pas d'accord pour inclure les mises à jour logicielle dans la notion d'obsolescence programmée. Même si c'est un peu rageant de savoir que son appareil pourrait bénéficier d'un upgrade et qu'il n'est pas éligible, ça n'entre pas dans ce cadre la.

L'obsolescence programmée doit vraiment se limiter à une pratique qui vise à restreindre volontairement la durée de vie du produit. Ca peut être un compteur d'impression dans une imprimante, ça peut être une pièce en plastique mise la où une pièce en métal aurait été nécessaire.

La loi est votée, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un acte de naissance. Les cours et tribunaux vont avoir à se pencher sur la question et construire une jurisprudence.

Silaith

26 juillet 2015 à 14:02

Pourtant, il est aujourd'hui plus facile de sortir une mise à jour capable de provoquer des dysfonctionnement légers mais propres à pousser l'utilisateur à renouveler sa machine, que de prévoir une faiblesse matérielle. Et ce pour de nombreux types de produits !

Réagir
Vous devez être connecté à notre forum pour pouvoir poster un commentaire.

Plus loin Connexion
Plus loin Inscription