Problème écran iMac 27' 2015 et garantie Apple

[Maclincoln]

Bonjour à tous !

 

Le 17 avril 2023

Je possède un iMac 27” A1419 de fin 2015 (Facture Apple le 11 novembre 2016) acheté à un particulier en décembre 2019 (première main).

J’ai constaté il y a environ 6 mois “une tache” au niveau de l’écran de l’ordinateur de celle qu’avais eu certains écrans de MacBook Pro et MacBook qui avait été pris en charge en 2015 par Apple et vu de la fenêtre d'éligibilité, les modèles 2016 et 2017.

Mon ordinateur :

https://photos.app.goo.gl/XuNdQjX3t1PMnCUQ6

https://photos.app.goo.gl/Ha6vf58LpUqYHa8q6

Macbook :

https://photos.app.goo.gl/PU3pF4EQgUef3o3U8

J’ai contacté le service client Apple afin d’obtenir une aide et une prise en charge au titre du vice-caché, la personne au premier niveau m’a indiqué que ce n’était pas de son ressort, elle m’a passé au niveau supérieur qui après coup m’informe que le délais au titre du vice-caché est de 5 ans à partir de la date d’achat.

Je lui indique que j'ai 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés (article 1648 du code civil) et que la durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat.

Suite à cela la personne m’indique que je dois écrire au service client d’Apple à Cork (Irlande) pour leur faire état de ma situation.

 

4 Mai

Réponse d'Apple France identique au service client concernant la prise en charge au titre de la garantie des vices cachés. Comment justifier de tels propos ? Sachant que les éléments juridiques sont contenus dans le document du site d’Apple France : France Statutory Warranty. J’ai contacté la DGCCRF afin de signaler cette pratique.

Pour une raison que j’ignore Mme Leonard Helen de l'executive liaison d'Apple de Cork, Ireland n’a pu me recontacter car elle n’aurait pas reçu ma réponse par mail suite à sa demande de nous entretenir de ma situation.

J’ai pris connaissance aujourd’hui d’un mail ou elle m’indique m’avoir envoyé un autre message afin d’obtenir un complément d’informations, je n’ai rien reçu. J’ai répondu à son message.

Entre temps, j’ai contacté Mr Cook Tim afin de l’informé de l’ensemble de la situation.

 

11 mai

- Je me suis fait "censurer plus ou moins" en partie sur la communauté Apple, pourquoi ? Pour avoir voulu aider des gens qui rapportaient que pour le service client d'Apple la garantie des vices cachés est de 5 ans à partir de la date d'achat.

"Votre publication contenue dans la discussion intitulée “XXXXXXXXXXXX" a été supprimée par notre équipe car elle ne respecte pas les règles de la Communauté Apple.

Vous avez par le passé déjà envoyé plusieurs publications inappropriées sur le site de la Communauté d’assistance Apple. Nous vous avions contacté par email afin de vous informer de nos instructions d'utilisation du site de la Communauté.

Ce message constitue votre dernier avertissement.

Si vous envoyez d’autres publications inappropriées, nous suspendrons la possibilité pour vous d’utiliser le site de la Communauté Apple. Nous bloquerons peut-être également la ou les adresse(s) du fournisseur de services Internet depuis lequel vous publiez et avertirons, le cas échéant, votre fournisseur d’accès à Internet.

Si vous créez un ou plusieurs nouveaux identifiants Apple et publiez du contenu inapproprié, nous désactiverons le ou les identifiants sans avertissement."

J’indiquai notamment en plus :

La Cour de cassation a donc été appelée à préciser au regard de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans en préciser son point de départ.

Elle constate que le délai de prescription ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du Code civil ; le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l'article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice.

Ainsi le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés relative à des biens vendus après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans résultant de l'article 2232 du Code civil et courant à compter de la vente initiale.

Cass 3ème civ 25 mai 2022 n°21-18.218

https://www.courdecassation.fr/decision/629...129c751aa93ee3a

------------------------

J'ai été appelé ce matin par Mr Steffen Morr (Executive Relations EMEIA - Cork, Ireland), j'aurais espéré qu'il ne réitère pas la gestion faite par le passé :

Pour le cas d'une personne :

https://joshuagrant87.wordpress.com

ou :

Le responsable Steffen M. m'a répondu la chose suivante:

"Les rayures (occasionnées par le SAV) n'empêchent pas le Mac de fonctionner, nous ne ferons rien pour votre Mac. Dossier clos."

"...Comme toi, nous n'achèterons plus aucun produit Apple.. Nous dépensions entre 50 et 80K / annuel de produits Apple pour le cabinet... C'est fini! Le jetable à prix d'or, avec en prime un traitement grossier de la part d'Apple et gestion SAV, nous n'en voulons plus.. On change de crémerie.."

Source : https://communities.apple.com/fr/thread/252...22#254573748722

Eh bien, non ! pour lui la garantie des vices cachés est de 5 ans à partir de la date d'achat, je lui ai demandé de me confirmer par écrit ses propos.

————————————

J'ai fait un petit tour des forums, que de matériels touchés par le Staingate (décoloration de l'écran) et Flexgate (nappe des portables), pour ce dernier, je rédigerai un post afin de partager ce que j'ai trouvé, des gens y sont arrivés. J'ai idée de m'en inspirer pour mon cas.

Puis hier soir, je suis tombé sur une class action effectuée par le cabinet Hagens Berman :

https://www.hbsslaw.com/uploads/case_downlo...laint-apple.pdf

Article très intéressant sur ce cabinet d'avocats :

https://en-m-wikipedia-org.translate.goog/w...;_x_tr_pto=wapp

J'ai idée de les contacter pour "échanges d'informations"...

Je vais temporiser un peu afin de rassembler des billes et le moment venu rédiger une mise en demeure auprès du service d'Apple en copie à Mr Cook et suivant le cas recours juridique...

 

Y’a t’il d’autre personne dont l’ordinateur serait affecté par cette problématique ?

Merci d’avoir pris le temps de me lire.

 

 

 

Modifié 11 mai 2023 par Maclincoln

[SebasDR]

Bonjour Maclincoln,

 

Je suis dans la même situation que vous, le service en Irlande refuse la prise en charge d'un MacBook Pro 15 de 2015 touché par la dégradation du revêtement antireflet.

Ils citaient le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 qui mentionnait un délai de 5ans, mais depuis peu il y eu une modification (20 ans !!!)

Je suis tombé sur cet autre site https://www.lemag-juridique.com/categories/articles-15504/articles/action-en-garantie-des-vices-caches-et-double-delai-daction-2549.htm

Je pense que la seule manière de faire plier le service client à Cork est de les assigner au tribunal.

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement

 

[pehache]

Il y a 17 heures, SebasDR a dit :

Ils citaient le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 qui mentionnait un délai de 5ans, mais depuis peu il y eu une modification (20 ans !!!)

Si la loi a changé, en passant d'un délai de 5 ans à 20 ans, il n'est pas dit que ce soit rétroactif pour les produits achetés avant le changement. Mais je ne suis pas juriste.

 

[Maclincoln]

Il y a 21 heures, SebasDR a dit :

Bonjour Maclincoln,

 

Je suis dans la même situation que vous, le service en Irlande refuse la prise en charge d'un MacBook Pro 15 de 2015 touché par la dégradation du revêtement antireflet.

Ils citaient le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 qui mentionnait un délai de 5ans, mais depuis peu il y eu une modification (20 ans !!!)

Je suis tombé sur cet autre site https://www.lemag-juridique.com/categories/articles-15504/articles/action-en-garantie-des-vices-caches-et-double-delai-daction-2549.htm

Je pense que la seule manière de faire plier le service client à Cork est de les assigner au tribunal.

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement

 

Bonjour SebasDR,

Concernant votre recours, je me permets de vous suggérer cette procédure avant toute chose :

Éléments :

https://www.01net.com/actualites/apple-lance-un-programme-de-remplacement-d-ecran-pour-certains-macbook-pro-923434.html

https://www.macg.co/mac/2021/01/programme-de-remplacement-des-ecrans-defectueux-de-macbook-la-reparation-est-plus-longue-119005

https://boncode.hk/hk/blog/staingate/

https://www.alphr.com/apple/apple-macbook-pro/1000680/apple-macbook-pro-staingate-is-oily-skin-to-blame-for-corroding/

https://forums.macg.co/threads/anti-reflet-qui-se-deteriore-sur-ecran-mbpr.1300959/

 

 

 

Il y a 21 heures, SebasDR a dit :

 

 

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[SebasDR]

Merci pour tous ces liens, je connais ces liens, mais Apple refuse la prise en charge en parlant des "5 ans".

Je crois que le seul moyen est d'aller devant la justice ou alors, pourquoi pas essayer "Ça peut vous arriver" l'émission de Julien COURBET 🤷‍♂️

[Maclincoln]

il y a une heure, SebasDR a dit :

Merci pour tous ces liens, je connais ces liens, mais Apple refuse la prise en charge en parlant des "5 ans".

Je crois que le seul moyen est d'aller devant la justice ou alors, pourquoi pas essayer "Ça peut vous arriver" l'émission de Julien COURBET 🤷‍♂️

Le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce

La personne a oublié de vous parler de l'article 1641 à 1649 du code civil :

Versions :

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Version en vigueur du 18 février 2005 au 01 juillet 2016

Version actuelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/

J'ai demandé à Mr Steffen Morr de me confirmer ses dires par écrits notamment :

"Que vous maintenez votre position en ce qui concerne la prise en charge de la garantie légale des vices cachés, que celle-ci est d’une durée de 5 ans à partir de la date d’achat de l’ordinateur."

Sa réponse :

"Bonjour Monsieur XXXX,

Je vous remercie pour votre mail.

Comme je l’avais expliqué pendant notre conversation téléphonique hier, nous ne pouvons pas donner suite à votre demande et prendre en charge votre iMac, et notre position par rapport à votre demande reste inchangée.

 

Cordialement,"

 

Les paroles s'envolent, les écrits demeurent...

Avez-vous envoyé au service client une lettre recommandée de mise en demeure ?

 

 

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[Maclincoln]

Des nouvelles :

J'ai contacté un réparateur agréé Apple.

Voici le compte rendu de la fiche d'intervention technique :

Problème :

Le revêtement de l'écran se désagrège dans le coin supérieur gauche. Il nous est impossible d'obtenir l'écran, la machine étant catégorisée comme "vintage" par Apple les pièces ne sont plus disponible au SAV.

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[Maclincoln]

Appel à témoins pour une action de groupe :

https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html

 

À qui s’adresse l’appel à témoins :

Aux utilisateurs d’iMac 27 pouces de fin 2014 à 2020 ayant un écran Retina 5K présentant le même type de défaut que le mien.

Aux employés et dirigeants de SAV désireux de participer au développement du respect des marques pour le consommateur. 

Et pour vous et vos amis possesseurs de ces machines qu’en est-il ?

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[SebasDR]

A défaut d'avoir encore les pièces disponibles, le consommateur peut demander le rembourser du prix d'achat ou encore un échange à neuf équivalant.

Mais pour les 5 ans, Apple reste sur ses positions, il faut trouver un moyen de les faire plier.

[Maclincoln]

il y a 12 minutes, SebasDR a dit :

A défaut d'avoir encore les pièces disponibles, le consommateur peut demander le rembourser du prix d'achat ou encore un échange à neuf équivalant.

Je le sais, Apple le sait et certaines personnes ont eu gain de cause et c'est la loi, Article 1644 et suivant...

Avez-vous envoyé au service client une lettre recommandée de mise en demeure ?

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[SebasDR]

Oui j'ai été en contact avec le niveau III, qui est basé à Cork en Irlande. Suite à leur refus j'ai envoyé un courrier recommandé au siège d'Apple en France (7 avenue d'iéna, paris) en expliquant que le service basé à Cork n'appliquait pas les lois française.

 

jamais eu de réponse ...

[Maclincoln]

Merci pour votre réponse, il est possible de pouvoir le faire auprès du siège en France, rien ne s'y oppose, après il semble que c'est Cork qui décide (service client). Mais bon, depuis combien de temps l'avez-vous envoyé ?

Modifié 16 mai 2023 par Maclincoln

[SebasDR]

6 mois en LR/AR, bien receptionnée 

[SebasDR]

Je suis à la recherche d'un spécialiste dans le droit de la consommation, si vous en connaissez un ...

[Maclincoln]

Bonjour,

Apple a pris en charge mon ordinateur au titre des vices cachés, ce dont je le remercie, j'ai été remboursé de mon achat.

Je ne connais pas d'avocat, peut-être pourriez vous vous faire aider d'une association de consommateur.

Modifié 14 janvier par Maclincoln