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Application de la garantie, rappel vos Droits & Devoirs.


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Bonjour a tous,

 

Devant le floue artistique qui règne généralement sur les forums, je me propose de rappeler ici les éléments essentiels / principaux auxquels un acheteur lambda pourrait se voir confronté un jour.

Le but n'est clairement pas de faire un copier coller du Code Civil & du Code du Commerce, pour ça il y a Dalloz, mais de procéder a un rappel, simple, claire, et compréhensible par tous.

 

 

_ Droit de rétractation (Vente en ligne uniquement)

Article 121-20 du Code de la Consommation

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

 

 

_ Garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

Articles 211-1 à 211-5 du Code de la Consommation

 

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

 

En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).

 

 

 

_ Garantie légale de conformité

Articles 211-1 à 212-1 du Code de la Consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

 

 

_ Garantie légale contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.

 

Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Edited by Gordon
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Bonne initiative. :)

 

Pour le premier article (droit de rétractation), il est important de préciser que cette loi ne s'applique que dans le cas de la vente par correspondance. Bien des magasins physiques proposent un échange sur 7 ou 14 jours, mais ce n'est que commercial et absolument pas obligatoire. ;)

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Tout a fait, Apple a une exellente politique commercial de ce côté, certains vont même bien plus loin, Amazon par exemple, a mon sens le meilleur E-commerçant en France, 30 jours. :cool:

Le Droit de rétractation cité n'est là que pour rappeler les obligations minimales d'un E-commerçant, d'ailleur le délais supplémentaire accorder par certains commerçants sont fréquemment assorties de conditions particulières.

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Amazon par exemple, a mon sens le meilleur E-commerçant en France

En France et dans le monde, non ? Au moins eux ils savent emballer des paquets...

 

Bref, en tout cas, merci beaucoup pour ces explications Gordon, je commençais à être perdu ! :)

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C'était pas plus simple de mettre le bout du sujet précédent a la fin de celui-ci ? :rotfl:

Parce que la ça devient asser bordélique d'avoir le "coeur" du Topic en plein milieu :ph34r::rotfl:

 

Oui, je viens de voir le bordel. Je vais redécoupe « mieux » ! :D

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Bon bah en somme tout est comme avant nan ? :hihi:

Expédie ça ou tu veux, tant que l'on puisse conserver le premier post du Topic bien lisible :cool: .

 

iChe > Ouep...ça reste leur point faible, mais Amazon s'améliore sur ce point.

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Ouep...ça reste leur point faible, mais Amazon s'améliore sur ce point.

Le point faible de qui ? Je disais justement que l'envoi est un autre point fort d'Amazon. En comparaison de la Fnac, par exemple ; c'est le jour et la nuit.

 

Enfin ça, c'est selon mon expérience perso bien sur. ;)

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Ha ! J'ai pris ça pour de l'ironie :ph34r:

Personnellement je commande chez eux depuis 2004 d'après mon historique de compte chez eux, en "grosse quantité", Amazon étant régulièrement dans les premiers prix pour tout ce qui est photo/vidéo/Hi-Fi, en moyenne je dirais une commande toutes les 2 semaines chez eux, et celà ne fait que 7 ou 8 mois qu' Amazon a commencer à sur-emballer correctement.

Ils avaient la mauvaise habitude d'utiliser un sur-emballage très conséquant/large mais sans "cale" a l"intérieur, du coup le produit se ballade pendant le transport, pas top....

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Non non, j'étais sérieux, j'ai toujours trouvé leur paquets très bien emballés. Cette différence de perception entre nous (en plus du hasard des expériences) s'explique sans doute par le fait que nous n'achetons visiblement pas les mêmes quategories d'objets. De mon côté, c'est souvent de trucs bien plus petits (néanmoins relativement sensibles) comme des BluRay ou des livres. Sur ces produits, l'envoi est excellent.

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