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Je prête mes codes wifi: risques?


wonderiri
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Très intéressant les deux articles de loi que tu cites, mais justement, j'y trouve une justification de l'échange de mail que je suggérais.

 

En effet, dans le second alinéa, il est question de "négligence caractérisée", ce qu'on pourra difficilement contesté à quelqu'un qui a pris la peine de :

- s'assurer que le tiers s'engage à agir en bon père de famille,

- de changer ses codes par la suite.

 

Dans le premier alinéa, il est question d'une obligation de surveillance. J'y lis (peut être à tort) une obligation de moyen et pas de résultat. Si cela avait été une obligation de résultat, la formulation aurait été différente : "le titulaire est responsable de tout usage qui contreviendrait au code de propriété ...".

 

D'autre part, selon la théorie de la proportion, l'échange de mail me parait proportionné à l'usage ponctuel dont il est question. Il est évident que s'il était question de fournir pendant une année, un accès à un appartement loué à un groupe de 8 étudiants en informatique, il aurait probablement monter d'un cran ou deux dans les précautions.

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Les articles cités sont ceux de l'Hadopi, donc font référence à la violation éventuelle de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, rien d'autre.

 

Dans une situation plus "grave", genre consultation de sites pédonazislamistes, ces textes n'auraient aucune pertinence.

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Après, on peut aussi voir le problème d'un autre angle. 

 

Au nom de la copie privée, le simple fait de télécharger une oeuvre, quelle qu'elle soit, n'est pas illégal au sens strict. Tant qu'on ne la diffuse pas, on est pas hors la loi : si je possède un album, je suis donc libre de le télécharger autant que bon me semble sur internet. En d'autres termes, quelqu'un d'à peu près malin se contentera de bloquer tout upload en utilisant un client torrent; le téléchargement direct n'est a fortiori par concerné. 

De plus, le défaut de sécurisation de la connexion internet n'est pas un délit et n'a pas, à ce titre, été retenu et fait jurisprudence lors de jugements pour des faits similaires à ceux dont il est question ici. Autrement dit, s'il s'agit de télécharger un malheureux album ou le dernier épisode de Game of Thrones, juridiquement, il n'y a strictement aucun risque pour Wonderiri. 

On en revient donc plutôt à des questions de protection de sa vie privée vis-à-vis de cet ami : peut-être n'est-il pas amené à visionner l'ensemble de ses fichiers et documents, auquel cas un paramétrage approprié des dossiers partagés, ou éventuellement une suspension temporaire de tout partage, seront suffisants. 

 

Bien entendu, comme le souligne Pehache : il n'est pas question d'activités criminelles... 

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Les articles cités sont ceux de l'Hadopi, donc font référence à la violation éventuelle de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, rien d'autre.

 

Dans une situation plus "grave", genre consultation de sites pédonazislamistes, ces textes n'auraient aucune pertinence.

 

Certes, mais dans ce cas, les problèmes ne pourraient venir que d'une complicité. Tout comme le propriétaire d'une maison ne serait pas tenu responsable si un crime ou un délit se passe chez lui. Un bailleur ne doit pas mentionner dans le contrat locatif qu'il est interdit de commettre crime et délit dans son bien.

 

Honnêtement, je ne vois pas bien où tu veux en venir, mais soit.

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Je veux en venir que dans cette discussion on mélange tout. Et aussi que in fine c'est toujours l'auteur d'une infraction/d'un délit/d'un crime qui en est responsable aux yeux de la loi. Au pire tu peux subir des désagréments pendant l'enquête si l'auteur en question a utilisé ta ligne internet, mais tu ne peux pas répondre des infractions/délits/crimes à sa place, et heureusement...

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Encore faut-il arriver à prouver que ce n'est pas toi. Tu es responsable de l'usage qui est fait de ton accès internet. Pour prouver que ce n'est pas toi, il te faut des logs de connexion que tout fournisseur d'accès (et tu le deviens dès lors que tu prêtes tes codes à quelqu'un) se doit légalement de conserver un an.

 

En bref, pour partager sans souci ta connexion, tu achètes un routeur type FON (c'est FON qui devient fournisseur, donc responsable)

Sinon tu mets en place un proxy transparent chez toi. Ainsi tu peux logguer les connexions. Il ne s'agit pas de fliquer l'utilisateur, mais de te protéger en cas de souci, et te déresponsabiliser dans le cas d'une enquête.

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Encore faut-il arriver à prouver que ce n'est pas toi. Tu es responsable de l'usage qui est fait de ton accès internet.

Mais non, il faut arrêter de tout mélanger. Si quelqu'un tue quelqu'un d'autre avec un couteau qui t'appartient, ce n'est pas toi qui va en prison.

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Pour prouver que ce n'est pas toi, il te faut des logs de connexion que tout fournisseur d'accès (et tu le deviens dès lors que tu prêtes tes codes à quelqu'un) se doit légalement de conserver un an.

C'est deux ans je crois, là ou je taffe on enregistre toutes les connexions pendant 2 ans. ;)

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Tu es responsable de l'usage qui est fait de ton accès internet. Pour prouver que ce n'est pas toi, il te faut des logs de connexion que tout fournisseur d'accès (et tu le deviens dès lors que tu prêtes tes codes à quelqu'un) se doit légalement de conserver un an.

 

Tu inverses tout. Dans les cas où aucune preuve conclusive ne peut être constituée (et dans ce cas, elle ne peut l'être), le bénéfice du doute prime et, aux yeux de la loi, il y a non lieu. Il ne s'agit donc pas pour le propriétaire d'une connexion de prouver qu'il n'a pas téléchargé ceci ou cela mais bien au plaignant (ici, HADOPI et ses sbires) de prouver que ledit propriétaire est bien celui qui a téléchargé l'oeuvre piratée en question en utilisant la connexion. 

Et c'est là où le bât blesse : ils n'en ont absolument aucun moyen. D'où la seule et unique condamnation à ce jour pour téléchargement illégal, condamnation qui a d'ailleurs eu lieu après un aveu de la personne poursuivie. 

 

Il faut ensuite distinguer entre les délits, comme le piratage, et les crimes (comme la diffusion de contenus pédophiles par exemple). Là, des techniques beaucoup plus avancées sont mises en place pour remonter jusqu'aux coupables; le fait que les enquêtes durent tout de même des mois sinon des années prouve en soi que ce n'est malgré tout pas aisé et que surtout, il faut beaucoup de preuves circonstancielles pour établir avec un degré de certitude raisonnable la culpabilité. 

 

La conclusion étant que (i) il n'est pas illégal en soi de télécharger et que (ii) même en cas de téléchargement, aucune preuve ne pourra jamais réellement être établie. D'où l'idiotie même de HADOPI. S'il ne s'agit pas d'encourager les activités illégales, il convient aussi de ne pas donner dans la paranoïa. Le principal risque ici, à moins de vraiment tomber sur un illuminé de l'État Islamique qui achèterait le kit du petit terroriste sur internet, est pour les données privées sur le réseau domestique ni plus, ni moins. 

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Tu inverses tout. Dans les cas où aucune preuve conclusive ne peut être constituée (et dans ce cas, elle ne peut l'être), le bénéfice du doute prime et, aux yeux de la loi, il y a non lieu. Il ne s'agit donc pas pour le propriétaire d'une connexion de prouver qu'il n'a pas téléchargé ceci ou cela mais bien au plaignant (ici, HADOPI et ses sbires) de prouver que ledit propriétaire est bien celui qui a téléchargé l'oeuvre piratée en question en utilisant la connexion. 

Et c'est là où le bât blesse : ils n'en ont absolument aucun moyen. D'où la seule et unique condamnation à ce jour pour téléchargement illégal, condamnation qui a d'ailleurs eu lieu après un aveu de la personne poursuivie.

Toi aussi tu mélanges beaucoup de choses.

 

Hadopi c'est un cas très particulier qui

1) concerne exclusivement les violations de droits d'auteurs

2) ne cherche pas à savoir qui est réellement l'auteur de la violation, mais se contente de constater quelle ligne a été utilisée, et de faire appliquer des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de la ligne et des amendes.

 

Hadopi n'a donc pas besoin d'enquêter ou de prouver quoi que ce soit, au-delà du relevé des adresses IP incriminées. Et surtout l'action d'Hadopi ne concerne pas le délit de contrefaçon : ce sont les détenteurs de droits qui peuvent (ou non) engager des poursuites pour contrefaçon, mais c'est indépendant de Hadopi, et là en effet il faut remonter à l'auteur réel du délit, qui n'est pas forcément le titulaire de la ligne.

 

Et je ne sais pas où tu as trouvé qu'il y avait eu une seule condamnation pour contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur : même si ce n'est pas courant, il y en a régulièrement.

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Hadopi c'est un cas très particulier qui

1) concerne exclusivement les violations de droits d'auteurs

2) ne cherche pas à savoir qui est réellement l'auteur de la violation, mais se contente de constater quelle ligne a été utilisée, et de faire appliquer des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de la ligne et des amendes.

 

 

Oui mais justement : les sanctions ne peuvent réellement être appliquées que sur une décision de justice, qui ne peut généralement pas être rendue faute de preuve. 

 

 

 

Hadopi n'a donc pas besoin d'enquêter ou de prouver quoi que ce soit, au-delà du relevé des adresses IP incriminées. Et surtout l'action d'Hadopi ne concerne pas le délit de contrefaçon : ce sont les détenteurs de droits qui peuvent (ou non) engager des poursuites pour contrefaçon, mais c'est indépendant de Hadopi, et là en effet il faut remonter à l'auteur réel du délit, qui n'est pas forcément le titulaire de la ligne.

 

Très bien, mais l'action d'HADOPI n'est pas indépendante des détenteurs de droits qui sont informés du procès-verbal d'infraction. De toute façon, une fois le cas transmis au tribunal d'instance, celui-ci ne peut guère qu'ordonner le non-lieu faute d'aveu ou d'une véritable preuve (et bonjour pour la trouver). 

 

 

 

Et je ne sais pas où tu as trouvé qu'il y avait eu une seule condamnation pour contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur : même si ce n'est pas courant, il y en a régulièrement.

 

 

Non, des cas sont régulièrement transmis au tribunal d'instance. Une centaine, peut-être, depuis le début ?

Sur l'ensemble des cas traités, à ma connaissance, seul un a mené à une réelle condamnation (une amende relativement raisonnable si je me souviens bien), les autres s'étant soldés par relaxes ou simples rappels à la loi, choses qui ne constituent pas des condamnations. Je crois qu'on peut se risquer à penser qu'une nouvelle condamnation réelle ferait suffisamment parler d'elle pour qu'on soit au courant. 

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Oui mais justement : les sanctions ne peuvent réellement être appliquées que sur une décision de justice, qui ne peut généralement pas être rendue faute de preuve.

Tu es têtu...

 

Le relevé de l'adresse IP fautive (par un organisme agréé) constitue en soi une preuve du défaut de sécurisation de la ligne, et cela suffit pour appliquer une sanction au sens Hadopi.

 

 

Très bien, mais l'action d'HADOPI n'est pas indépendante des détenteurs de droits qui sont informés du procès-verbal d'infraction. De toute façon, une fois le cas transmis au tribunal d'instance, celui-ci ne peut guère qu'ordonner le non-lieu faute d'aveu ou d'une véritable preuve (et bonjour pour la trouver).

A priori la commission Hadopi transmet aux détenteurs des droits les cas d'infractions relevés. Libre à eux ensuite de poursuivre ou pas de leur côté, indépendamment de la procédure Hadopi. Il faut bien comprendre que ce sont deux procédures indépendantes. En général les détenteurs des droits ne poursuivent pas, cela dit si ils ont connaissance d'un grosse source de fichiers illégalement mis à disposition il y a des chances qu'ils le fassent.

 

Quant aux preuves, je ne vois pas où est la difficulté : perquisition, saisie du matériel informatique, et analyse du contenu et de ce à quoi il a servi. Mais là on parle bien de procédures engagées par les détenteurs pour contrefaçon, on ne parle pas de Hadopi.

 

 

Non, des cas sont régulièrement transmis au tribunal d'instance. Une centaine, peut-être, depuis le début ?

Sur l'ensemble des cas traités, à ma connaissance, seul un a mené à une réelle condamnation (une amende relativement raisonnable si je me souviens bien), les autres s'étant soldés par relaxes ou simples rappels à la loi, choses qui ne constituent pas des condamnations. Je crois qu'on peut se risquer à penser qu'une nouvelle condamnation réelle ferait suffisamment parler d'elle pour qu'on soit au courant.

Encore une fois il faut savoir si tu parles des sanctions suite aux procédures Hadopi, ou des condamnations pour contrefaçon.

 

Hadopi aboutit à très peu de sanctions (quelques dizaines par an), et elles sont d'un niveau relativement faibles. Mais il faut bien voir qu'avant d'arriver à l'étape "sanction" il y a 3 étapes avec des avertissements : la plupart des avertis font ensuite attention.

 

Quant aux condamnation de particuliers pour contrefaçon, elles sont encore moins courantes, mais elles existent et sont en général plus sévères.

http://www.olfeo.com/legal-news/condamne-pour-piratage-et-contrefacon-sans-passer-par-hadopi

http://www.tomshardware.fr/articles/Un-enseignant-condamne-a-13.000-d-amende,1-29627.html

http://www.liberation.fr/medias/2006/11/30/anne-sophie-lainneme-condamnee-pour-telechargement-illegal_5291

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Encore faut-il arriver à prouver que ce n'est pas toi. Tu es responsable de l'usage qui est fait de ton accès internet.

Mais non, il faut arrêter de tout mélanger. Si quelqu'un tue quelqu'un d'autre avec un couteau qui t'appartient, ce n'est pas toi qui va en prison.

 

Euh... ça n'a pas grand chose à voir, entre un couteau qui pourrait m'appartenir (on n'a pas de preuve), et un accès à Internet qui m'identifie auprès d'une entité, pour lequel je paye un abonnement, et qui n'est pas unitache (je ne suis pas le seul à utiliser internet à un instant T : il y a mon ordi, mon telephone, ma tablette, ceux de mes parents...).

Et ca n'a pas grand chose à voir non plus, entre une activité sur internet déclarée illégale et un crime d'homicide.

Et je n'ai pas parlé de culpabilité. Je suis responsable de ce qui se passe sur ma ligne, cela signifie que si une activité illégale est détectée au départ de ma ligne internet, je suis présumé auteur de l'infraction. Exactement comme ma bagnole, à moi de dénoncer l'auteur de l'excès de vitesse, et si je ne le dénonce pas, je paie. 

Il s'agit d'une présomption de responsabilité, pas de culpabilité.

 

L'objet de la collecte de log, c'est de pouvoir dénoncer en disant "ce jour là, oui, une connexion vers ce site a été faite depuis chez moi, elle vient de tel ordinateur qui ne m'appartient pas. c'est celui du fils de ma voisine qui est passé cette semaine-là, et qui avait besoin d'internet. Regardez, j'ai les logs."

 

Il ne s'agit pas de montrer la culpabilité d'une personne, il s'agit de dégager sa responsabilité en cas de problème.

 

 

 

Pour prouver que ce n'est pas toi, il te faut des logs de connexion que tout fournisseur d'accès (et tu le deviens dès lors que tu prêtes tes codes à quelqu'un) se doit légalement de conserver un an.

C'est deux ans je crois, là ou je taffe on enregistre toutes les connexions pendant 2 ans. ;)

 

Non, c'est un an. Ta boite fait plus (en a-t-elle le droit, d'ailleurs, je ne sais pas), mais la loi oblige à un an. Au delà, elle ne peut t'obliger à conserver des logs. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l'informatique_en_France#Enregistrement_des_donn.C3.A9es_de_connexion

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Mais non, il faut arrêter de tout mélanger. Si quelqu'un tue quelqu'un d'autre avec un couteau qui t'appartient, ce n'est pas toi qui va en prison.

 

Euh... ça n'a pas grand chose à voir, entre un couteau qui pourrait m'appartenir (on n'a pas de preuve), et un accès à Internet qui m'identifie auprès d'une entité, pour lequel je paye un abonnement, et qui n'est pas unitache (je ne suis pas le seul à utiliser internet à un instant T : il y a mon ordi, mon telephone, ma tablette, ceux de mes parents...).

 

Si il est prouvé que le couteau t'appartient, c'est exactement la même chose.

 

 

Et ca n'a pas grand chose à voir non plus, entre une activité sur internet déclarée illégale et un crime d'homicide.

 

Certaines activités sur internet sont juridiquement des crimes.

 

 

Et je n'ai pas parlé de culpabilité. Je suis responsable de ce qui se passe sur ma ligne, cela signifie que si une activité illégale est détectée au départ de ma ligne internet, je suis présumé auteur de l'infraction.

 

Non, pas du tout. Tu es juste en bonne place dans la liste des suspects, ce qui est assez différent.

 

 

Exactement comme ma bagnole, à moi de dénoncer l'auteur de l'excès de vitesse, et si je ne le dénonce pas, je paie. 

Il s'agit d'une présomption de responsabilité, pas de culpabilité.

 

Tout comme l'Hadopi, c'est un dispositif assez particulier du code de la route qui permet de sanctionner le propriétaire de la voiture/de la ligne internet, même si ce n'est pas lui qui est l'auteur de l'infraction ou du délit. Mais la sanction n'est pas pour autant la même que celle que subirait l'auteur si il était identifié : si quelqu'un grille un feu rouge avec ta voiture, tu vas payer une amende si tu n ne le dénonces pas, mais aucun point ne pourra être retiré de ton permis. Et la portée de ce dispositif est limitée : si la personne tue quelqu'un en conduisant ta voiture, il est assez évident que ce n'est pas toi qui va aller en prison pour homicide : tu serais poursuivi pour obstacle à l'enquête si tu ne le dénonçais pas, mais tu le serais tout autant même si tu n'étais pas le propriétaire de la voiture.

 

L'objet de la collecte de log, c'est de pouvoir dénoncer en disant "ce jour là, oui, une connexion vers ce site a été faite depuis chez moi, elle vient de tel ordinateur qui ne m'appartient pas. c'est celui du fils de ma voisine qui est passé cette semaine-là, et qui avait besoin d'internet. Regardez, j'ai les logs."

 

Il ne s'agit pas de montrer la culpabilité d'une personne, il s'agit de dégager sa responsabilité en cas de problème.

 

 

Les logs ne disent pas à qui appartient l'ordinateur fautif, tant que l'ordinateur fautif n'est pas retrouvé par les enquêteurs.

 

 

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Je trouve ce genre de discussion extrêmement dommage, surtout sur un forum sympathique comme l'est consomac.

 

Il y a quelques individus, qui prennent visiblement plaisir, à vouloir avoir le dernier mot de manière systématique et quelque soit la question. A la limite, même, aucune suggestion n'est adressée à la personne qui est à l'origine de la discussion. Le seul but est d'avoir raison contre ceux avec lesquels on s'est bourré le mou pour des raisons tellement futiles qu'elles sont probablement oubliées des protagonistes eux-mêmes.

 

Le plus con, c'est que dorénavant, ces mêmes gars s'en prendront à tout ce que je pourrai dire, même de constructif. Mais tant pis.

 

Faite le bilan de vos apports à cette discussion et évaluez vous même en quoi elles ont été utiles à la personne qui a posé la question. Que lui avez-vous proposé de concret et qui correspondait à son niveau de maitrise de l'informatique ?

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Le relevé de l'adresse IP fautive (par un organisme agréé) constitue en soi une preuve du défaut de sécurisation de la ligne

 

Qui est un délit dont la base est très hautement discutable; un vol de voiture reste un vol même si je ne verrouille pas ma portière. La même logique est applicable ici, et d'ailleurs appliquée. Ledit délit qui est la pierre angulaire de la HADOPI (effectivement, à me relire, j'ai entremêlé ça et le délit de contrefaçon). 

 

 

 

Mais il faut bien voir qu'avant d'arriver à l'étape "sanction" il y a 3 étapes avec des avertissements : la plupart des avertis font ensuite attention.

 

Ça c'est la version officielle qui n'a jamais été corroborée par une quelconque donnée vérifiable ou ne serait-ce que crédible. J'y crois pas une seconde : le machin est inopérant, c'est aussi simple que ça. 

 

 

 

Quant aux condamnation de particuliers pour contrefaçon, elles sont encore moins courantes, mais elles existent et sont en général plus sévères.

 

Certes, mais là il est question de distribuer une oeuvre. Le mot français "télécharger" ne permet pas de distinguer entre "download" et "upload" : le premier n'est pas stricto sensu illégal en France alors que le second l'est très clairement (sauf bien sûr pour les oeuvres libres de droits ou dont je suis le propriétaire légal). 

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Ça c'est la version officielle qui n'a jamais été corroborée par une quelconque donnée vérifiable ou ne serait-ce que crédible. J'y crois pas une seconde : le machin est inopérant, c'est aussi simple que ça.

Ca n'est pas contradictoire : ceux qui reçoivent les mails n'arrêtent pas forcément (il doit quand même y en avoir), mais après ils font attention (sous-entendu ils utilisent des moyens qui échappent aux radars de l'Hadopi).

 

 

Certes, mais là il est question de distribuer une oeuvre. Le mot français "télécharger" ne permet pas de distinguer entre "download" et "upload" : le premier n'est pas stricto sensu illégal en France alors que le second l'est très clairement (sauf bien sûr pour les oeuvres libres de droits ou dont je suis le propriétaire légal).

Je ne serais pas aussi affirmatif sur le caractère non illégal du simple téléchargement : c'est en plein dans la zone grise des textes. C'est surtout que si tu télécharges sans rien uploader, tu es invisible aux yeux de l'Hadopi ou autres.

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Je ne serais pas aussi affirmatif sur le caractère non illégal du simple téléchargement : c'est en plein dans la zone grise des textes.

 

Tout ce qui n'est pas explicitement illégal est par définition autorisé, à défaut d'être légal des fois qu'on voudrait faire la nuance de sens. 

 

 

 

C'est surtout que si tu télécharges sans rien uploader, tu es invisible aux yeux de l'Hadopi ou autres.

 

Effectivement, et ceci pour la simple et bonne raison que ce n'est pas surveillé ou si ça l'est, aucune poursuite n'est entreprise faute de raison juridique. C'est tout ce dont il était question, non ? 

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Je ne serais pas aussi affirmatif sur le caractère non illégal du simple téléchargement : c'est en plein dans la zone grise des textes.

 

Tout ce qui n'est pas explicitement illégal est par définition autorisé, à défaut d'être légal des fois qu'on voudrait faire la nuance de sens.

 

Ce n'est pas si simple. Certains textes de lois (de manière générale) sont parfois contradictoires, ou ne sont pas assez précis. Si il n'y a pas par ailleurs une jurisprudence claire sur le sujet, ce qui fait pencher la balance dans un sens ou dans l'autre c'est souvent l'habilité des avocats d'un camp ou de l'autre.

 

Il me semble par ailleurs que la loi DADVSI a introduit la notion de "source licite" pour encadrer la copie privée : cela semble faire basculer le simple téléchargement dans l'illégalité si il est fait à partir d'une source non détentrice des droits.

 

 

C'est surtout que si tu télécharges sans rien uploader, tu es invisible aux yeux de l'Hadopi ou autres.

 

Effectivement, et ceci pour la simple et bonne raison que ce n'est pas surveillé ou si ça l'est, aucune poursuite n'est entreprise faute de raison juridique. C'est tout ce dont il était question, non ?

 

Ca n'est pas surveillé car c'est techniquement et légalement infaisable en l'état actuel. Même si un gendarme du net repère un site de téléchargement direct par exemple, il est dans l'incapacité de savoir qui télécharge depuis ce site. Il faudrait soit saisir le matériel du site pour analyser les logs de connexions (infaisable si le site est hébergé dans un pays "tolérant"), soit obtenir des FAI qu'ils surveillent qui parmi leurs abonnés va goûter aux fruits défendus (impossible en France, il faut une requête judiciaire visant des personnes précises).

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Il me semble par ailleurs que la loi DADVSI a introduit la notion de "source licite" pour encadrer la copie privée : cela semble faire basculer le simple téléchargement dans l'illégalité si il est fait à partir d'une source non détentrice des droits.

D'ailleurs : http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2012/01/12/les-bibliotheques-pirates-de-la-copie-privee_952512

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