Le point sur les garanties d'Apple

Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, a fait couler beaucoup d'encre hier en lançant une enquête sur la légalité du service AppleCare. Cette option proposée par Apple vous permet de bénéficier d'une garantie de trois ans sur vos produits pommés, au lieu d'une seule année par défaut.

La loi européenne exige des fabricants informatiques qu'ils fournissent une garantie de deux ans sur leurs produits, et Viviane Reding considère donc qu'AppleCare ne couvre qu'une seule année supplémentaire au lieu des deux ans avancés par Apple, ce qui constituerait une « pratique commerciale inacceptable ». Dans une lettre envoyés aux différents ministres européens, Viviane Reding explique :

Apple a mis en avant le fait que ses produits étaient assortis d'une garantie d'un an de la part du fabricant, mais n'a pas indiqué clairement que les consommateurs avaient droit automatiquement et gratuitement à deux ans de garantie aux termes de la législation européenne. Afin de faire en sorte que les consommateurs puissent avoir confiance dans le fait que leurs droits sont garantis de la même manière dans l'ensemble de l'UE, je vous demande de me signaler si vos autorités ont détecté ce problème dans leur juridiction, et quelles actions ont été entreprises en conséquence.

Seulement, tout n'est pas si simple, et nous allons ici nous attacher à démêler le vrai du faux : la garantie européenne est-elle vraiment de deux ans ?

Il existe en effet un texte européen mentionnant cette garantie de deux ans : il s'agit de la directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999. Selon l'article 3 :

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6.

Et selon l'article 5 :

La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l'article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance.

La garantie européenne est donc bien de deux ans, mais ne s'applique qu'en cas de défaut de conformité lors de la délivrance du bien, et non d'une simple panne survenue a posteriori. Pour qu'une panne soit prise en compte par cette garantie de conformité, il faut donc qu'elle résulte d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat. Et la preuve de l'existence de ce défaut doit être faite par l'acheteur, ce qui peut nécessiter l'intervention (coûteuse) d'experts.

Là où Apple réparera ou remplacera sans problème un appareil défectueux dans un délai d'un an, il deviendra ainsi beaucoup plus difficile d'obtenir gain de cause dans un délai de deux ans, car il faudra alors prouver que le problème est dû à un défaut du produit existant au moment de la livraison.

C'est bien sur ce point qu'il s'agit d'insister : oui, Apple est bien soumise à une garantie de deux ans sur ses produits, mais cette garantie est différente de la garantie constructeur classique d'un an. Comme cela est imposé par la loi, Apple a publié un récapitulatif des garanties légales imposées par l'Union Européenne :




Sur le papier, Apple respecte donc parfaitement les termes de la législation européenne. Cependant, et on ne peut que le déplorer, Apple fait tout pour que cette garantie ne soit pas appliquée, et il faut souvent brandir les textes de loi pour qu'un Apple Store prenne en charge une réparation une fois le délai d'un an dépassé, même lorsque la panne en question touche des milliers d'utilisateurs et résulte clairement d'un défaut d'origine (par exemple, le bouton « home » de l'iPhone ayant tendance à ne plus fonctionner après plusieurs mois d'utilisation). Il y a certainement des progrès à faire, et on ne peut que saluer l'initiative de Viviane Reding pour que cette garantie européenne soit mieux mise en avant. Il serait toutefois plus intéressant d'imposer purement et simplement une garantie de deux ans sans condition aux constructeurs, qui prendrait en charge tous les problèmes pouvant survenir sur leurs appareils indépendamment de leur origine (ce qui correspondrait alors à ce que propose Apple avec son AppleCare sur trois ans). Viviane, si vous nous lisez...

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