La Commission européenne poursuit son enquête
lancée en juin 2020 sur les pratiques d'Apple relatives à la puce NFC de l'iPhone. Une étape importante vient d'être franchie : la Commission européenne
vient d'informer Apple « qu'elle estimait, à titre préliminaire, que l'entreprise abusait de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. » En clair, le fonctionnement fermé d'Apple Pay contreviendrait aux lois européennes. Plus spécifiquement, la Commission européenne
« conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder aux matériel et logiciel nécessaires («entrée NFC») sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay. »
La Commission estime à titre préliminaire que la position dominante d'Apple sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d'exploitation iOS restreint la concurrence, en réservant à Apple Pay l'accès à la technologie NFC. Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhones. S'il était confirmé, ce comportement serait contraire à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.
En contrôlant totalement les accès à la puce NFC de l'iPhone, Apple peut dicter les conditions commerciales de sa solution Apple Pay, forçant ainsi la main aux banques dont les clients réclament un système de paiement mobile. Apple Pay est aujourd'hui pris en charge
par 99% des cartes bancaires en France. Apple tente de reproduire ce schéma pour d'autres usages de la puce NFC, comme pour les transports avec
l'intégration en 2023 du passe Navigo parisien, un accord qui aura demandé des années de négociations entre Apple et Île-de-France Mobilités.
Pour le moment, la Commission européenne n'en est qu'à la communication des griefs à Apple et cet envoi ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Apple va avoir son mot à dire et l'enquête va se poursuivre, sans délai maximum légal. Margrethe Vestager
a déjà averti qu'Apple ne pourrait pas utiliser l'argument de la sécurité pour justifier le verrou d'Apple Pay, l'enquête ayant déjà écarté ce risque. Indépendamment de cette enquête, une autre initiative de la Commission européenne vise Apple Pay :
la législation sur les services numériques (DMA) prévue pour 2023 pourrait forcer Apple à ouvrir la puce NFC de l'iPhone aux développeurs tiers, et pas seulement pour les paiements.
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Jef
2 mai 2022 à 19:30
Revoilà Ursula et sa grosse commission. Ces gens là critiquent Apple au nom de la concurrence et c’est au nom de la concurrence qu’ils empêchent les entreprises européennes de grandir pour pouvoir faire face aux géants américains et maintenant chinois.
pehache
2 mai 2022 à 20:09
@Jef : du coup la commission est cohérente avec elle-même.
Jef
3 mai 2022 à 13:32
@penache : oui tout à fait : 100% technocratique et avec des gens comme cela pour diriger l’Europe nous allons 100% droit dans le mur . Rappelons que les gens de cette grosse commission ne sont pas élus et sont généralement parachutés de leurs pays respectifs car leurs partis cherchent à les recycler ailleurs pour ne plus les avoir dans les jambes
Youri
3 mai 2022 à 13:38
@ Jef: il est très probable qu'Apple, sous la forme qu'on lui connaît aujourd'hui, n'existe plus dans 10 ans, et qu'elle aura été divisée en plusieurs sociétés. Quand ça arrivera, ça ne sera pas du fait de la commission européenne, mais de l'application des lois anti trust qu'aura enfin appliqué un juge américain.
Sethenès
3 mai 2022 à 14:41
Le parlement européen est élu au suffrage directe ... difficile de faire plus démocratique. Et je sais pour qui je vote ... ici un article du Monde qui parle justement de "L'homme le plus détesté de la City"
source : https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/17/l-homme-le-plus-deteste-par-la-city_1849448_3234.html
Ensuite, le second pilier est le Conseil Européen composé des "chefs d'états et de gouvernement" (en gros, les "Présidents" et les "Premiers ministres"). Là aussi, il faudra m'expliquer où est le "lack" dans la représentation démocratique de cette instance.
Enfin, la commission qui est effectivement composée de personnalités choisies par les pouvoirs en place (légitimité démocratique). Signalons d'ailleurs les très bonne idées du représentant français (Pierre Moscovoci) lors des négociations du Brexit.
Alors, effectivement, si certains états choisissent volontairement d'envoyer des seconds couteaux ... c'est leur choix, mais tant pis pour eux. Je ne dis pas qu'au tout début, ça n'a pas été parfois la tentation, mais depuis une bonne quinzaine d'années, tout le monde à compris l'importance des institutions européennes.
pehache
3 mai 2022 à 18:32
@Jef : explique-nous plutôt où est le problème de l'enquête en cours exposée dans l'article ci-dessus ?