La DSA et la DMA approuvées par le Parlement européen

L'adoption définitive de la législation sur les services numériques (DSA) et de la législation sur les marchés numériques (DMA) par l'Union européenne se rapproche. Ce mardi, le Parlement a voté et adopté ces deux textes qui visent essentiellement les grandes entreprises du secteur technologique avec de nouvelles normes et interdictions visant à éviter les abus de position dominante et promouvoir l'interopérabilité entre les plateformes.

La DSA a été adoptée par 539 voix pour, 54 contre et 30 abstentions et la DMA par 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Dernière étape annoncée : l'adoption devant le Conseil européen, en juillet pour la DMA et en septembre pour la DSA. Les textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l'Union européenne et ils entreront en vigueur 20 jours plus tard. La DSA sera applicable 15 mois après son entrée en vigueur, ou au 1er janvier 2024 si cette date est plus tardive. Pour la DMA, ce sera 6 mois après son entrée en vigueur. Les entreprises ne respectant pas les nouvelles règles pourront se voir imposer des amendes à hauteur de 10% de leur chiffre d'affaires mondial, voire 20% en cas de manquements répétés.

Thierry Breton et Margrethe Vestager

La DSA va mettre en place de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne et la désinformation en ligne, diverses dispositions pour la traçabilité des commerçants sur les places de marché en ligne, la transparence sur la modération des plateformes de contenus ainsi que l'interdiction de pratiques trompeuses influant le comportement des utilisateurs et de certains types de publicités ciblées.

La DMA, qui concerne plus Apple qui y est farouchement opposée, va fixer des limites pour prévenir des pratiques commerciales déloyales en obligeant les services des grandes plateformes à interagir avec des tiers. Concrètement, cela pourrait forcer Apple à autoriser les App Stores alternatifs voire le sideloading sur iOS, à ouvrir iMessage à ses concurrents ou encore à laisser l'accès à la puce NFC de l'iPhone aux développeurs tiers. Sur certains points, Apple pourrait mettre de l'eau dans son vin pour se retrouver dans les clous : il pourrait par exemple lui suffire d'adopter le standard RCS pour éviter d'avoir à ouvrir iMessage. Pour d'autres, nous nous dirigeons peut-être vers un long bras de fer judiciaire...

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