App Store, iMessage... La DMA entre en vigueur


La législation sur les marchés numériques (DMA), votée par le Parlement européen en juillet dernier, est entrée en vigueur ce mardi 1er novembre. Elle commencera à s'appliquer dans six mois, à compter du 2 mai 2023. Les entreprises concernées auront alors deux mois pour notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission. Dans un délai de 45 jours ouvrables, la Commission évaluera si les entreprises en question atteignent les seuils permettant de les désigner comme « contrôleurs d'accès ». Une fois désignés, les contrôleurs d'accès auront six mois, soit jusqu'au 6 mars 2024, pour se conformer à ce nouveau texte.


Chronologie DMA

Ce nouveau règlement sur les marchés numériques vise à obliger les contrôleurs d'accès à ouvrir leurs plateformes, ou tout du moins à ne pas entraver la concurrence. Les entreprises sont concernées si elles fournissent de manière durable un service jugé essentiel à un minimum de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois dans un minimum de trois pays au sein de l'UE.

Un contrôleur d'accès est une entreprise qui exploite un ou plusieurs services d'intermédiation en ligne dans la liste suivante : les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d'informatique en nuage, les systèmes d'exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité.

Apple est concernée par la DMA pour plusieurs de ses logiciels et services. Cette nouvelle législation ouvre ainsi la porte à l'installation d'App Stores alternatifs sur l'iPhone ainsi qu'au sideloading, qui consiste à installer des applications en dehors des App Stores officiels. L'interopérabilité entre les plateformes devrait aussi forcer Apple à rendre iMessage compatible avec ses concurrents (cela pourrait passer par l'adoption du RCS), ou de permettre d'installer d'autres assistants vocaux que Siri. Apple ne devrait également plus pouvoir favoriser ses propres services face aux concurrents sur ses plateformes, ou d'empêcher la désinstallation de certaines applications.

Cette législation prévoit des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise (et même jusqu’à 20% en cas d’infractions répétées), ainsi que des astreintes journalières et l'imposition de mesures correctives additionnelles pouvant aller jusqu'à la cessation de certaines activités. Gerard de Graaf, ambassadeur européen de la technologie à San Francisco a prévenu dans Wired que « les négociations sont terminées, on en est maintenant à la mise en conformité. » Ce qui ne l'empêche pas de prédire une vague de procès de la part des plateformes défendant leur bout de gras.
Des liens n'apparaissent pas ? Des images sont manquantes ? Votre bloqueur de pub vous joue des tours. Pour visualiser tout notre contenu, merci de désactiver votre bloqueur de pub !

Partager

Sur le même sujet

Vos réactions (26)

matt

2 novembre 2022 à 13:14

« Cette législation prévoit des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise (et même jusqu’à 20% en cas d’infractions répétées) … »

Bien que je trouve cela être une bonne idée pour l’utilisateur final, si ça se traduit par l’augmentation des prix des produits Apple pour les européens ça fait réfléchir.
Les produits Apple en Europe ont déjà pris un coup cette année, sûrement pour cette raison …

« Ce nouveau règlement sur les marchés numériques vise à obliger les contrôleurs d'accès à ouvrir leurs plateformes, ou tout du moins à ne pas entraver la concurrence. »

Est-ce que Google qui fait beaucoup de pub pour les Chromebook et pour le navigateur Chrome sur ses propres plateformes comme YouTube sera concerné ?

Sethenès

2 novembre 2022 à 14:01

Plus que de nouveaux droits, je crois qu'il faut voir ces réglementations comme une application de principes existants à la nouvelle réalité des plateformes.

Il en est toujours ainsi d'ailleurs lorsque de tout nouveaux marchés font leur apparition. Il faut un temps de décantation pendant lequel, c'est (presque au propre et au figuré dans ce cas-ci) le far-west. Evidemment pendant cet inévitable temps de vide juridique, les sociétés en ont profité pour outrepasser les limites et franchement dépasser les bornes.

@matt : je ne vois pas de lien immédiat entre ces nouvelles mesures et l'augmentation du prix.

Pour la question de savoir si Google est concernée, je dirais ni plus ni moins qu'Apple. Si certains de ses services entrent dans le cadre de la nouvelle réglementation, ils devront s'adapter.

Ludo-le-ludo

2 novembre 2022 à 17:45

Si je comprends bien, il sera possible d’installer des applis non stockés sur l’Apple store sur son iPhone ? Donc les développeurs tiers n’auront aucun intérêt à rester sur l’Apple store en subissant des règles qui protègent les clients comme le consentement de tracking marketing par exemple ? Donc ce consentement en exemple ne servira plus à rien ?

Quand on dit iMessage compatible avec les autres, cela veut dire whatsapp, Signal, Messenger,… ?
Si je ne veux pas que mes messages aillent chez whatsapp, je ne pourrais donc pas l’éviter si le destinataire n’a que ça en gros ?
😭😭😭

Quelle régression cette Loi…

Sneyek

2 novembre 2022 à 19:56

J'ai du mal a me situer vis a vis de cette news...

D'un cote ca me semble etre une deliverance, fini la prison doree d'Apple et la soumission a leurs bon vouloir. Pour ce qui me concerne en ce moment je penses notamment au fait qu'ils interdisent Geforce Now, Xbox cloud etc en faveur de leur (mediocre) service Apple Arcade..

Mais de l'autre cote, comme le mentionne Ludo-le-ludo je suis inquiet, car bien evidemment aucun devellopeur cense ne gardera son app sur l'App store vue les contraintes incroyables impose par Apple. Et malgres tout, cette prison doree, bien qu'etant tres contraignante est "doree", les apps sont clean, on est pas traque, notre vie privee est respecte etc etc...

Bref, je croise les doigts pour le meilleur des deux mondes...

Sethenès

2 novembre 2022 à 20:07

Vous avez le pouvoir de décider. Il suffit de continuer à aller sur l'App Store, même si les stores alternatifs sont moins chers.

geooooooooffrey

2 novembre 2022 à 20:55

@Sethenès
Sauf si les dev quittent l'App Store. Pas d'autre choix que d'aller ailleurs si on a besoin de leurs apps.

DKSnake

3 novembre 2022 à 06:35

@Ludo-le-ludo:
"aucun intérêt à rester sur l’Apple store en subissant des règles qui protègent les clients comme le consentement de tracking marketing" -> c'est plutôt iOS qui protège l'accès des apps aux données personnelles en demandant à l'utilisateur. Cela ne changera rien je pense.
"Si je ne veux pas que mes messages aillent chez whatsapp, je ne pourrais donc pas l’éviter si le destinataire n’a que ça en gros ?" -> Oui c'est vrai mais c'est comme quand on envoie en mail à un destinataire qui à Gmail... A l'heure actuelle pour échanger avec un destinataire Whatsapp c'est pire il faut créer un compte sur la plateforme et ce n'est pas que le contenu du message qui est utilisé. Après libre au destinataire d'utiliser iMessage pour plus de "protection".

ccxvolant

3 novembre 2022 à 08:09

perso je me sens plutôt protégé par le système de contrôle d'Apple, je suis abonné à une newletter de sécurité informatique de Graham Cluley https://grahamcluley.com si vous saviez le nombre de malware qui peuplent les téléphones sous android.... je suis content d'échapper à ça ! de plus il me semble que les "petit" développeurs versent une commission moins importante à Apple non ? (je me trompe peut être). Bref, à force de vouloir de la concurrence partout, on casse des trucs qui marchent bien, cette news ne me fait pas sauter de joie, et c'est pas la possibilité d'aller voir ailleurs qui me fera changer de marché.

matt

3 novembre 2022 à 08:35

@sethenes :
« je ne vois pas de lien immédiat entre ces nouvelles mesures et l'augmentation du prix. »

Apple pourrait très bien ne pas se plier aux directuves de l’Europes et faire répercuter les sanctions sur les consommateurs et augmentant le prix !
Apple a déjà commencé à augmenter leur prix cette année, indépendamment de l’inflation. Sûrement pour se préparer aux sanctions de l’Europe.

Spinnozza

3 novembre 2022 à 09:10

@matt : "Les produits Apple en Europe ont déjà pris un coup cette année, sûrement pour cette raison …"
Ce n'est que pure spéculation de ta part.
De toute manière les produits Apple sont vendus à un prix bien plus élevé en Europe plutôt qu'aux USA. Comme on se fait déjà joyeusement bananer autant que l'UE agisse.
Quant au montant des possibles amendes : "Cette législation prévoit des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise (et même jusqu’à 20% en cas d’infractions répétées)" il me semble bien assez dissuasif pour qu'une grosse société applique les règles à la lettre, c'est parfait.

matt

3 novembre 2022 à 14:18

Ah c’est clairement spéculatif de ma part oui. J’ai bien dit « si ça se traduit par une augmentation de prix … ».

Mais ça me paraît logique : on a bien vu cette année que même si les prix grimpent énormément de manière non justifiée, il y a quand même eu beaucoup de personne qui achètent quand même.
Apple pourrait ainsi très bien continuer à augmenter les prix, et ainsi compenser les pénalités.
Ça serait transparent pour Apple qui ferait payer aux Européens les lois de l’Europes.

Ou alors Apple sortira un iPhone sans ports ce qui me paraît plus probable …

Spinnozza

3 novembre 2022 à 15:09

@matt :
Donc tu crois probable, qu'Apple refuse bec et ongle l'application des règles imposées par l'UE (malgré le montant exorbitant des sanctions ??) et mette en vente l'iPhone Européen à partir 5 000 € ??
Restons raisonnable. Bien sûr qu'Apple contestera, bien sûr qu'Apple utilisera tous les recours auxquels elle a droit. Mais à la fin il reste plus probable qu'elle pliera.

"Ou alors Apple sortira un iPhone sans ports ce qui me paraît plus probable …"
La partie software de cette histoire me semble plus impactante pour Apple que ce malheureux port. D'ailleurs pourquoi en parles-tu ?

Fred4

3 novembre 2022 à 15:58

D'accord sur le principe, mais les modalités dictées me semblent juridiquement fragiles.
Je ne serais pas surpris que certains acteurs obtiennent plus tard d'énormes dommages et intérêts.
Ce que les consommateurs auront obtenus, risque ensuite d'être payé très cher par les contribuables.

Sethenès

4 novembre 2022 à 15:26

@Spinnozza : Même la solution du "sans port" n'en n'est pas vraiment une, pourquoi ?

Tout simplement parce que dès qu'un standard apparaitra dans ce domaine, l'UE imposera à tous les appareils à recharge sans fil d'être compatible avec ce standard. Et comme il y a peu de chances qu'Apple ne licencient son standard ...

Sethenès

4 novembre 2022 à 15:30

@Fred4 : Je suis sceptique. Cela fait des années que l'UE discute de ces nouvelles dispositions. Si elles étaient fragile au niveau juridique, les opposants n'auraient pas manqué de le signaler.

Ici, il s'agit de supprimer le pouvoir que s'arrogeait certaines compagnies en étant à la fois juge et partie. A ce petit jeu, elles risquaient d'ailleurs bien plus que l'ouverture des stores.

Personnellement, j'aurais préféré qu'elles soient forcées à scinder leurs activités en différents pôles.

Fred4

4 novembre 2022 à 16:21

@Sethenès : je comprends l'objectif mais je crains quelques mauvaises surprises sur le plan juridique.
Le droit international supplante le droit européen.
Le feuilleton juridique pourrait commencer en 2023 et s'intensifier en 2024.

Sethenès

4 novembre 2022 à 16:57

J'ai une question. Est-ce une position rhétorique ou as-tu en tête des éléments précis ?

Si oui, à quel type droit fais-tu allusion ? Ceux issus d'accords tels que le GATT ? Autres ?

pehache

4 novembre 2022 à 17:01

@Fred4 "Le droit international supplante le droit européen"
Ca mériterait au minimum d'être nuancé. Il n'y a pas de "droit international" qui s'impose par défaut. Il peut par contre y avoir des traités internationaux, qui s'imposent si on les signe. C'est un peu différent. Et il faudrait citer quels traités pourraient contredire ces nouvelles dispositions.

Fred4

4 novembre 2022 à 18:07

@Sethenès @pehache : en effet, les accords OMC, les traités internationaux signés par l'UE ou par certains pays membres, peut-être une application de l'extraterritorialité du droit américain, je n'ai pas de points précis, mais vu la définition très large des services d'intermédiation concernés je pense que les "opportunités" de contester ne manqueront pas. Je suis d'accord que c'est assez rhétorique mais je préfère souligner le risque.

pehache

4 novembre 2022 à 19:12

un risque assez théorique qui ne doit pas empêcher d'agir. Qu'ils contestent si ça les amuse, mais eux aussi devront y réfléchir à deux fois sur les conséquences pour leurs images de marques, qui sont très importantes pour eux.

Sethenès

5 novembre 2022 à 00:18

Pour l'OMC, j'ai l'impression que c'est plutôt aux états d'agir. L'action typique d'un état dans ce type de dossier est de taxer à hauteur équivalente par exemple (les fromages français, les automobiles allemandes, etc.). Mais ici, il faudrait être très créatif car après coup, l'OMC peut décider si la sanction était juste, proportionnée, etc. Je ne sens pas le président actuel très en pointe là dessus.

De plus, il ne faut quand même pas oublier qu'il y a justement une affaire en cours devant une cour d'appel. Action auquel s'est jointe (contre Apple) :
- l'Etat américain par le bien de son département de la justice,
- 35 états américains (sur 50) se sont joint également
- 38 académiques (professeurs d'université, etc.)
- plus quelques autres dont Microsoft.

Source : http://www.fosspatents.com/2022/10/we-now-know-three-judges-who-will.html#amici
Du reste, j'ai discuté toute cette procédure sur le forum : https://consomac.fr/forums/topic/11086-proc%C3%A8s-et-si-on-refaisait-lhistoire/

Fred4

5 novembre 2022 à 07:12

@Sethenès : oui concernant l'affaire de l'Apple Store, l'étau se resserre et Apple est isolé.
Le DMA concerne une multitude d'acteurs et de services d'intermédiation. Se focalisera-t-il uniquement sur quelques cas précis, dont l'Apple Store, ou essayera-t-il de régir l'ensemble? Dans le premier cas l'administration américaine sera vraisemblablement un allié, dans le second les intérêts pourraient vite diverger.

Sethenès

5 novembre 2022 à 11:18

Pour le DMA, les conditions sont clairement définies et rappelées par Sylvain dans le deuxième paragraphe de l'article.

J'ai l'impression, peut-être à tort, mais qu'il y a parmi les possesseurs de matériel Apple, l'idée bien ancrée que la CE en veut tout particulièrement à Apple. Ce sentiment est, de mon point de vue, entretenu et encouragé par Apple elle-même.

L'exemple récent de la discussion à propos du chargeur était très représentative de cet état d'esprit. Mais l'UE est-elle comptable du fait que tous les constructeurs, sentant le vent venir, ont anticipé les décisions sauf un ?

Je pense aussi, et c'est à la fois dommage et à la fois positif, que de nombreux pays isolés qui voudraient bien que de telles réglementations s'appliquent comptent sur l'UE pour aboutir.

Il sera intéressant, tout comme dans le cas de l'USB-C de voir la réaction des acteurs. Opteront-ils pour un service à deux vitesses, l'une pour l'UE, l'autre pour le reste du monde ? Si oui, comment réagiront les pays "oubliés" ?

C'est encore une fois un test du pouvoir réel de l'UE.

Fred4

5 novembre 2022 à 12:33

@Sethenès : en effet Apple s'est mis en difficulté (en maximisant ses profits dans l'intervalle).
Les questions autour d'un éventuel service à deux vitesses sont intéressantes. Affaire à suivre.

pehache

5 novembre 2022 à 17:16

Sethenes : "J'ai l'impression, peut-être à tort, mais qu'il y a parmi les possesseurs de matériel Apple, l'idée bien ancrée que la CE en veut tout particulièrement à Apple. Ce sentiment est, de mon point de vue, entretenu et encouragé par Apple elle-même."

Les fans d'une marque ont une psychologie assez comparable à celle des supporters sportifs. Ces derniers voient derrière chaque décision arbitrale en leur défaveur un complot potentiel, un arbitre corrompu, ou incompétent, ou qui en veut à leur club

LolYangccool

14 décembre 2022 à 01:17

D'après les dernières infos, et selon Bloomberg et Gurman, Apple s'apprêterait bien à autoriser le sideloading sur les iPhone et iPad.
En d'autres termes, en Europe au moins (pas sur dans d'autres régions) on ne sera plus obligé de passer par l'App Store pour installer des applications.
Faudra t'il attendre la WWDC 23 ? J'en doute puisque la fonction serait réservée à l'Europe dans un premier temps.
Même si ça me fait un peu peur pour la sécurité, c'est un énorme changement et je ne peux pas m'empêcher d'être content.

C'est Epic Games qui va être content, et plein d'autres... Le retour de Fortnite sur iOS/iPadOS ?

Réagir
Vous devez être connecté à notre forum pour pouvoir poster un commentaire.

Plus loin Connexion
Plus loin Inscription