Pratiques de l'App Store : Apple condamnée en France

20 décembre 2022 à 08:35


Apple vient d'être condamnée à une amende pour clauses commerciales abusives par le tribunal de commerce de Paris dans le cadre du contrat qui lie les développeurs à l'App Store, nous apprend Reuters. L'amende a été fixée à 1 million d'euros, ce qui est anecdotique au regard du chiffre d'affaires d'Apple. Cette condamnation fait suite à une assignation de la DGCCRF qui estimait que le contrat de l'App Store était au désavantage des développeurs.

La DGCCRF considère que plusieurs clauses des contrats types que les magasins d’application d’Apple et Google caractérisent un « déséquilibre significatif », pratique prohibée par le code de commerce. Par exemple : la fixation unilatérale d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.

Produits App Store

Apple a été condamnée à une amende, et seulement à une amende : le jugement n'impose aucun changement dans les clauses du contrat de l'App Store car les évolutions nécessaires sont déjà prises en compte par la législation sur les marchés numériques (DMA) qui vient d'entrer en vigueur au niveau européen. Cette nouvelle loi devrait conduire Apple à accepter les App Store tiers ainsi que le sideloading, qui consiste à installer des applications téléchargées depuis le web hors de toute boutique officielle, avec iOS 17 l'année prochaine. Nulle doute que la DGCCRF gardera un oeil attentif sur ces évolutions à venir.
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Vos réactions (3)

Fred4

20 décembre 2022 à 10:20

L'assignation date de 2018 !
Je me pose une question: avec cette condamnation à une amende sans obligation de changement, la DGCCRF pourra-t-elle par la suite à nouveau assigner Apple ou Google pour des motifs similaires?

Sethenès

20 décembre 2022 à 15:33

@Fred4 : non mais ...

Je m'explique. Tout d'abord nous avons affaire à une nouvelle forme de commerce pour laquelle aucune législation/réglementation n'existait. Il n'en reste pas moins que cette nouvelle forme restait soumise aux principes généraux du commerce. Ici la condamnation est le signe que certains de ces principes ont été sciemment bafoués et que tout acteur diligent aurait du le savoir.

Le tribunal aurait pu imposer certaines choses, mais celui-ci constatant le fait que le législateur/régulateur avait pris la main, le tribunal choisi de s'en remettre à cette nouvelle donne.

La condamnation est donc une manière d'apurer les fautes passées.

Mais, si d'aventure, ces sociétés se permettaient à nouveau certaines libertés avec les nouveaux règlements, nuls doutes que cette condamnation serait prise en compte. En droit commun, on parlerait de récidiviste.

Fred4

21 décembre 2022 à 08:51

@Sethenès : ok, merci pour cette réponse.

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