La CNIL condamne Apple à 8 millions d'amende pour le suivi publicitaire de l'App Store


La CNIL, pour Commission nationale de l'informatique et des libertés, a hier condamné Apple à une amende de 8 millions d'euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs avant l'utiliser leurs identifiants à des visées publicitaires. C'est la version 14.6 d'iOS qui est mise en cause : sur l'App Store, l'iPhone et l'iPad affichaient des publicités ciblées en fonction du profil de l'utilisateur, sans que celui dit n'ait préalablement son mot à dire.

De par leur finalité publicitaire, ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service (l’App Store). En conséquence, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut.

De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait ainsi cliquer sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se rendre ensuite dans le menu « Confidentialité » puis enfin dans la rubrique intitulée « Publicité Apple ». Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.

Publicités perosnnalisées iOS 15

(lire : Pub : Apple va demander le consentement sur l'App Store)



Apple avait corrigé ce défaut avec iOS 15, qui affiche un panneau demandant explicitement le consentement de l'utilisateur à la première ouverture de l'App Store, mais c'était trop tard pour éviter une procédure de la CNIL. À un journaliste du Financial Times, Apple s'est déclaré déçue du verdict et a annoncé faire appel de la décision de l'autorité française. « Apple Search Ads va à notre connaissance plus loin que n'importe quelle plateforme lorsqu'il s'agit de donner un choix clair aux utilisateurs quant aux publicités personnalisées. Également, Apple Search Ads ne traque jamais les utilisateurs via les applications de tierce partie ou les sites web. »
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Vos réactions (2)

Nexx

5 janvier 2023 à 12:23

Étonnant, si le recueil d’informations n’est guère étonnant, je n’ai jamais ressenti de ciblage les propositions étant toujours à côté, cela pose question sur l’efficacité des algorithmes.

Sethenès

5 janvier 2023 à 13:24

Je vais vous raconter une histoire, qui est vraie même si j'en modifie le contour. Vous comprendrez que même si j'ai quitté cette société il y a pratiquement 20 ans, je reste malgré tout lié par le secret des affaires.

On est donc à la fin des années '90 (encore l'époque des francs) et ma société contrevient à une disposition réglementaire. Nous sommes poursuivis par l'équivalent d'un "patent troll", c'est à dire une sorte de société fictive composée de seule deux personnes : un informaticien et d'un membre de sa famille, avocat (ou en tout cas juriste). La raison est qu'eux doivent se conformer à ce règlement et que nous en ne le faisant pas nous leur avons causé un préjudice.

Nous coopérons et allons être condamné à un montant (j'invente, mais c'est pas loin) compris entre 5000 et 10000 euros actuels. Nous discutons pas, nous n'allons pas en appel et nous payons à cette société (j'insiste, pas à l'état mais bien à cette société).

Jusque là, rien de spécial ... sauf que ... 3 mois après le jugement, on contrevient à nouveau à ce règlement. Evidemment aux mêmes causes, les mêmes effets : les trolls nous poursuivent et nous sommes condamné. La seule légère différence, c'est le montant qui dépasse (et même largement) les 10 millions d'euros (j'ai converti et appliqué l'indexation).

Vous le comprendrez, cette fois nous allons en appel mais pour ce faire nous devons d'abord déposer la somme sur un compte bloqué. Vous ne sorte 10 millions d'euros sans que la maison-mère en soit informé (nous verrons les conséquences par la suite).

En appel, le jugement de première instance est heureusement renversé et si j'ai bien compris, il l'est sur base du fait que les trolls n'ont pas pu prouver le préjudice qu'ils avaient subi. Tout est bien qui fini, on récupère nos 10 millions d'euros (et je vous assure que c'est bien plus encore).

En interne, les conséquences vont être terrible. Il y a aura une vague de licenciement imposée par la maison-mère (je ne me souviens plus entre 3 et 5% du personnel) et la personne (cadre) dont c'était le job va évidemment être licencié. Cela ne s'arrête pas là car son N+2 doit présenter sa démission. C'est un homme de 50 ans avec des remboursements, une fille aux études et du jour au lendemain, il perd tout son revenu. Les relations vous jouer et il va retrouver un job mais si on compte tous les avantages du précédent, ses revenus ont bien été divisé par 3. Enfin, dans les deux ans, les numéros un et deux de la société seront remplacés par ... c'est d'ailleurs ce qui a fait que j'ai quitté cette société.

Aussi, la "morale" de cette affaire est que tout jugement constitue potentiellement un appui sur lequel peut s'appuyer une jugement futur. Alors ici, évidemment en commettant la même faute à peine 3 mois après le premier jugement, le juge (de première instance) a considéré cela comme du "foutage de gueule". Néanmoins, dans un contexte plus apaisé, chaque jugement compte. Et c'est bien pour cela qu'Apple fait appel.

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